Legislación
La gestion déconcentrée de l'investissement
9 Janvier 2002
Lettre Royale du 24 chaoual 1422 au premier ministre relative à la gestion
déconcentrée de l'investissement (B.O du 17 janvier 2002)
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Notre dévoué serviteur et Premier ministre, Monsieur Abderrahmane
Youssoufi, que Dieu te protège et sur la bonne voie guide tes pas,
1 - ainsi que tu le sais, nous avons exprimé, à plusieurs reprises, notre volonté de promouvoir l'investissement, notamment les projets des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat, du tourisme, de l'habitat, des secteurs industriels et agro-industriels, et miniers qui sont créateurs d'emplois et de richesses, promoteurs de développement et facteurs du renforcement des capacités productives et d'épargne de notre jeunesse et des couches moyennes qui ambitionnent légitimement d'accéder à plus de progrès, de responsabilité et d'épanouissement.
1.1 - Ainsi, nous avions précisé dans le discours
que nous avions prononcé à l'occasion de l'ouverture de la session
parlementaire au mois d'octobre 2000, l'intérêt de créer
" un guichet unique au niveau de chaque région... et de fixer un
délai raisonnable et rapproché... pour statuer” sur les
dossiers des projets d'investissement."
1.2 - En effet, notre attention a souvent été
appelée sur les difficultés que rencontrent les promoteurs en
raison des formalités nombreuses et complexes exigées par la constitution
de sociétés ou d'entreprises individuelles et l'aboutissement
des procédures administratives nécessaires à l'acte d'investir.
1.3 - Ces procédures légales ou réglementaires
sont souvent nécessaires, car la liberté d'entreprendre - consacrée
par la Constitution - exige un cadre juridique contraignant, seul à même
de rassurer l'investisseur et de garantir la sécurité et l'égalité
de tous devant la loi, ainsi que la mise en jeu d'une concurrence saine et loyale.
Néanmoins, ces procédures doivent être allégées
et leur mise en œuvre doit s'effectuer au plus près des investisseurs.
1.4 - A cette fin, et dans le respect d'une démarche
progressive, réaliste, prenant en considération l'absolue nécessité
de ne proposer que des réformes crédibles et efficaces, nous estimons
que le cadre régional peut être la dimension territoriale et administrative
la plus opportune, compte tenu des moyens dont dispose actuellement notre administration
territoriale, pour résoudre les problèmes liés aux procédures
d'investissement.
2 - Cette démarche s'inscrit, par ailleurs, dans la cohérence
de notre conception renouvelée du concept d'autorité au service
de la promotion de l'investissement, outil privilégié de la croissance.
2.1 - Depuis que nous avons annoncé ce nouveau concept,
nous avons relevé avec intérêt les efforts de notre administration,
et tout particulièrement, celle en charge des affa ires intérieures
de notre Royaume, pour donner un contenu concret à ce concept.
2.2 - Il nous appartient et nous plaît aujourd'hui,
par la grâce de Dieu, de t'adresser cette lettre aux fins d'étendre
et de concrétiser, dans un domaine essentiel du développement
économique et social, notre vision du rôle de l'autorité
au service du citoyen.
2.3 - Nous entendons également que l'approche que nous
décrivons dans cette lettre soit considérée comme une illustration
des méthodes de réforme de l'administration, réforme qui
suppose une appréciation nouvelle des objectifs que doit poursuivre l'appareil
administratif, concomitamment avec une réforme des procédures
qu'il utilise et une adaptation des formations et des expériences de
ceux qui sont en charge de ses procédures.
3 - Pour ces considérations, nous avons décidé qu'il sera
créé, sous la responsabilité des walis de région
de Notre Majesté, des centres régionaux d'investissement, ayant
deux fonctions essentielles, l'aide à la création d'entreprises
et l'aide aux investisseurs, et donc composés de deux guichets.
3.1 - Le guichet d'aide à la création d'entreprises
est l'interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer
une entreprise, quelle qu'en soit la forme, et qui souhaiteront avoir recours
à ce service. Ce guichet pourra disposer d'annexes au niveau provincial,
préfectoral ou communal, selon besoins et selon moyens. Son personnel
met à la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequel
figurent tous les renseignements exigés par la législation ou
la réglementation pour la création de l.'entreprise.
3.1.1 - Ce personnel accomplit toutes les démarches
nécessaires pour recueillir, auprès des administrations compétentes,
les documents ou attestations exigés par la législation ou la
réglementation, et qui sont nécessaires à la création
d'une société. Dans un délai déterminé par
le Wali, il met le demandeur en possession des pièces justificatives
délivrées par les administrations établissant l'existence
de l'entreprise.
3.2 -Le second guichet, guichet d'aide aux investisseurs:
- procure aux investisseurs toutes les informations utiles
pour l'investissement regional;
- étudie toutes les demandes d'autorisations administratives
ou prépare tous les actes administratifs, nécessaires à
la réalisation des projets d'investissement dans des secteurs industriels,
agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux et d'habitat, lorsqu'il
s'agit d'investissements dont le montant est inférieur à 200 millions
de dh, et ce, afin de permettre au Wali de région de délivrer
les autorisations ou de signer les actes administratifs afférents à
ces investissements;
- étudie pour les investissements concernés
par les secteurs précités, mais dont le montant est égal
ou supérieur à 200 millions de dh - les projets de contrats ou
de conventions à conclure avec l'Etat, en vue de faire bénéficier
l'investisseur des avantages particuliers, et les transmet à l'autorité
gouvernementale compétente pour approbation et signature par les parties
contractantes.
Le Wali, dans la limite de ses compétences, prépare et exécute
les autorisations, actes et contrats nécessaires à la réalisation
de l'investissement, prévus par la convention dont il est chargé
de l'exécution;
- propose des solutions amiables aux différends entre
les investisseurs et les administrations.
3.2.1 - Les études sont menées dans le respect des lois et règlements
qui régissent la matière, par les délégués
régionaux des départements ministériels compétents
qui rendent compte au Wali de l'exercice de leurs compétences.
3.2.2 - Le Centre régional d'investissements, placé sous l'autorité
du Wali, qui constitue l'administration territoriale interlocutrice privilégiée
pour les investisseurs, doit être géré par un haut fonctionnaire
dont le grade doit être en relation avec le niveau de ses responsabilités.
C'est pourquoi nous avons décidé qu'il serait nommé par
Notre Majesté, choisi pour ses compétences dans le domaine concerné,
ainsi que pour ses qualités humaines, et doté du statut de directeur
d'administration centrale.
3.2.3 - Ce directeur animera et dirigera une commission régionale regroupant
les délégués régionaux des administrations concernées
par l'investissement et les autorités locales compétentes. Il
sera assisté par un personnel doté d'un statut particulier motivant.
3.2.4 - Nous ordonnons, par ailleurs, que les commissions nationales dont l'avis
est requis pour certaines opérations foncières, soient transférées
au niveau régional, notamment la commission chargée de l'étude
de déclaration de vocation non agricole des terrains et celle relative
à la protection des zones du littoral et zones sensibles, et placées
sous l'autorité du Wali ou du gouverneur, son délégataire.
3.2.5 - Nous souhaitons, en outre, que l'aménagement et la gestion des
zones industrielles, touristiques et d'habitat soient confiées à
des personnes privées agréées par l'Etat, qui joueront
à l'égard de l'investisseur le rôle de guichet unique pour
la zone concernée.
3.3 - Nous invitons notre gouvernement à préparer une refonte des représentations régionales des administrations centrales, visant l'économie des structures et leur rapprochement pour plus de synergie et de cohérence, et à étudier un statut du personnel territorial et veiller à ce qu'il soit motivant et de nature à encourager les éléments les plus brillants de notre administration à faire le choix d'une carrière dans les régions du Royaume et non seulement dans les administrations centrales.
3.4 - Afin de permettre au Wali d'apprécier les moyens dont il dispose
pour que l'ouverture du centre régional puisse être suivie d'effets
immédiats, cette ouverture sera décidée par arrêt
conjoint des ministres de l'intérieur, des finances, du commerce et de
l'industrie, sur proposition du wali de la région concernée.
3.5 - Le Wali de la région est chargé de l'organisation et du
fonctionnement du centre, ainsi que de la création, de l'organisation
et du fonctionnement des guichets d'aide à la création des entreprises
dans les provinces, préfectures ou communes de la Région.
3.6 - La mise en œuvre des mesures que nous avons ordonnées exige
que les Walis de Région de Notre Majesté soient dotés des
prérogatives légales et réglementaires nécessaires
pour prendre, aux lieu et place des membres du gouvernement compétents,
les actes administratifs nécessaires à la réalisation des
investissements.
3.6.1 - Afin de permettre aux walis de région de mettre en œuvre
les procédures nécessaires à la réalisation des
investissements dans les secteurs et pour le montant visés au point.
3.6.2.1 - de la présente lettre, les membres de notre gouvernement et
les hauts fonctionnaires de notre administration centrale doivent investir les
walis des régions, des compétences nécessaires pour conclure
ou édicter, au nom de l'Etat, les actes suivants:
- les contrats de vente ou de location concernant les immeubles
du domaine privé de l'Etat;
- les actes d'autorisation d'occupation du domaine public
et du domaine forestier,
- les autorisations d'installation ou d'exploitation des activités
industrielles, agro-industrielles et minières;
- les autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements
touristiques, le classement et le contrôle desdits établissements,
la délivrance des diverses licences ou autorisations particulières
nécessaires à l'exploitation de ces établissements.
3.6.2. - D'autre part, afin d'assouplir les procédures de contrôle
des actes des collectivités locales, notre ministre de l'Intérieur
déléguera aux walis de région les pouvoirs de tutelle qu'il
exerce pour les actes suivants:
- les actes d'approbation des délibérations
des organes délibérants des collectivités locales pour
les marchés et les conventions passés par les collectivités
locales, lorsque leur montant ne dépasse pas 10 millions de dhs.
- les actes d'approbation des décisions de transfert
de crédit d'une rubrique à une autre, à l'intérieur
du budget des collectivités;
- les actes d'approbation des délibérations
des organes délibérants des collectivités locales, pour
les actes d'acquisition et de cession de terrains des collectivités locales.
3.6.3 - En outre, nous habilitons les Walis à recevoir délégation
de pouvoirs des autorités gouvernementales concernées pour prendre
toutes décisions nécessaires à la réalisation des
investissements dont tes critères ne répondent pas à ceux
prévus au point 3.2. de la présente Lettre Royale.
3.7 - Tous les arrêtés prévus aux alinéas précédents
sont visés par le Premier ministre et publiés au " Bulletin
Officiel ". Ils prennent effet à l'égard de la région
concernée des publications au " Bulletin Officiel " de l'arrêté
conjoint décidant de l'ouverture du centre régional. Dans cette
attente, les pouvoirs délégués continuent d'être
exercés par les autorités gouvernementales délégantes.
3.7.1 - En tout état de cause, les arrêtés de délégation
de pouvoirs devront être publiés au " Bulletin officiel ",
au plus tard dans un délai de 45 jours suivant la date de publication
au " Bulletin officiel " de la présente lettre.
3.7.1.1 - Les arrêtés portant délégation de pouvoirs
préciseront les modalités dans lesquelles s'exercera la délégation,
en particulier le contenu et la périodicité des rapports que devront
adresser les Walis de région au Premier ministre et aux ministres. délégants.
3.8 - Les décisions des Walis, prises en application de la présente
Lettre Royale, peuvent faire l'objet de recours gracieux ou hiérarchiques
devant la commission des investissements présidée par le Premier
ministre, ou devant les commissions spécifiques instituées par
des législations ou des réglementations particulières.
3.9 - Auprès des Walis, la responsabilité de nos gouverneurs dans
l'application de cette nouvelle politique reste entière, et est appelée
à se renforcer. Nous souhaitons, à cet effet, que les gouverneurs
de Notre Majesté participent pleinement à la mise en œuvre
de cette politique de déconcentration et préparent les structures
nécessaires à l'exercice, aux niveaux provincial et préfectoral,
des compétences qui s'exerceront, dans une première phase, au
niveau régional.
3.9.1 - Notre ministre de l'Intérieur précisera les matières
dans lesquelles les walis de région peuvent déléguer, aux
gouverneurs des provinces et préfectures, partie des compétences
dont ils sont investis par la présente lettre, ainsi que les formes et
les conditions de cette délégation.
4 - Nous avons la conviction que les collectivités locales doivent devenir
un acteur majeur du processus de développement économique et social
durable du territoire et qu'il convient, à cette fin, de les doter des
instruments juridiques et financiers nécessaires pour leur permettre
de remplir cette mission d'une manière plus efficace. Nous invitons,
à cette fin, le parlement à procéder à une lecture
approfondie du projet de loi relatif à la charte communale et, en parfaite
collaboration avec le gouvernement, à l'enrichir par les dispositions
de nature à donner aux collectivités locales une responsabilité
réelle dans la conception et la réalisation des programmes de
développement économique de la collectivité. Il conviendra,
par ailleurs, d'étudier une révision de la fiscalité des
collectivités locales afin de la simplifier et de la rendre plus productive.
4.1 - Toutefois, et afin que cet ensemble demeure cohérent, il importe
que les responsables de ces collectivités exercent leurs responsabilités
dans le strict respect de la loi et des règlements. En particulier, il
est nécessaire de rappeler que les présidents des conseils communaux,
sont tenus non seulement d'exécuter les décisions des conseils,
mais également d'appliquer les lois qu'ils exécutent en leur qualité
d'autorité administrative locale que nous investissons dans leurs fonctions
par darir.
4.1.1 - Aussi, nos gouverneurs doivent-ils veiller à ce que les autorités
locales compétentes, agissant en qualité de représentant
de l'Etat, délivrent, dans les délais prescrits par la loi ou
la réglementation en vigueur, les autorisations nécessaires à
la réalisation des investissements, en particulier, les autorisations
de lotir, de construire et les permis d'habiter.
4.1.2 - Lorsque les gouverneurs relèvent des retards dans la délivrance
des autorisations, et lorsque ces retards sont imputables aux autorités
en cause, ils les mettent en demeure de se conformer à la loi ou à
la réglementation en vigueur dans un délai qu'ils fixent. Si le
retard persiste, ils en informent le wali de région et mettent en œuvre
le pouvoir de substitution que leur reconnaît la charte communale, et
dont les modalités d'application seront précisées par la
voie réglementaire sur proposition du. ministre de l'Intérieur
de notre gouvernement.
4.1.3. - De même, les walis doivent attirer l'attention des gouverneurs
des provinces et préfectures concernés, lorsqu'ils constatent
que les autorités locales refusent ou négligent de prendre les
mesures prévues par la loi ou les règlements dans les délais
prescrits. Ils enjoignent, en tant que de besoin, aux gouverneurs, d'exercer
le pouvoir de substitution.
Notre Premier ministre, que Dieu te protège,
5 - La réforme de certaines procédures relatives à la constitution
des sociétés commerciales implique la révision des textes
législatifs qui régissent la matière. Nous souhaitons que
notre gouvernement étudie rapidement les projets de lois y afférents
afin de permettre au parlement de s'en saisir dans les meilleurs délais.
5.1 - Il conviendra également de poursuivre l'effort de modernisation
de l'administration de la justice, et de réviser les procédures
de règlement amiable des différends entre les commerçants
afin de leur permettre de recourir plus souvent à l'arbitrage.
5.2 - Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de procéder
à une étude approfondie sur les causes qui entravent le fonctionnement
des Chambres professionnelles, Institutions constitutionnelles, dont le rôle
de représentation des forces économiques et sociales, ne doit
pas occulter la mission d'intermédiation professionnelle et les services
d'aide et d'assistance qu'elles doivent à leurs membres.
Notre dévoué Premier ministre.
6 - Ainsi que tu le sais, depuis que l'Etat a mis en œuvre une politique
de privatisation qui renforce sa volonté de privilégier le rôle
du secteur privé dans le développement économique et social,
il s'est attaché à mettre en place un cadre juridique qui favorise
l'investissement privé. Les mesures prévues dans cette lettre
viennent le conforter.
6.1 - Il demeure toutefois évident que ces mesures ne peuvent produire
l'effet attendu que si les mécanismes institutionnels du secteur privé
se mobilisent pour en faire pleinement profiter les investisseurs.
6.2 - Nous sommes convaincu que les institutions privés, en particulier
celles responsables de la collecte de l'épargne et de son allocation
auprès des agents économiques, sauront tirer tout le parti possible
des réformes entreprises, en accompagnant, comme il convient, la créativité
et les ambitions des investisseurs, en particulier les jeunes entrepreneurs
et les petites et moyennes entreprises.
7 - Nous sommes conscient que les réformes que doivent mettre en œuvre
notre gouvernement, nos walis, nos gouverneurs et les présidents des
conseils communaux pour l'application de la présente Lettre Royale, exigent
vigilance et détermination. Aussi, estimons-nous nécessaire de
prévoir la constitution d'une commission chargée de préparer
les mesures de toute nature, nécessaires à la mise en œuvre
de cette réforme et d'en suivre l'application.
8 - Sous l'autorité de notre Premier ministre, cette commission sera
composée des membres du gouvernement directement concernés par
les mesures à mettre en œuvre, et des conseillers de Notre Majesté
que nous désignerons à cette fin.
9 - Nous sommes convaincu que cette commission nous informera périodiquement
du bon déroulement de ses travaux et de la mise en œuvre rapide
des réformes contenues dans la présente Lettre.
10 - Elle devra également proposer à Notre Majesté l'extension
des compétences pouvant être déléguées aux
walis au fur et à mesure de la mise à leur disposition des moyens
nécessaires à cette déconcentration et, sous la même
réserve, le transfert des compétences des Walis de région
vers les gouverneurs des provinces et préfectures.
11 - Nous sommes convaincu, connaissant ton attachement à l'application
scrupuleuse de nos hautes directives, que tu n'épargneras aucun effort
pour œuvrer, de concert avec les membres du gouvernement de Notre Majesté,
pour que les nobles desseins exprimés dans cette lettre soient concrétisés
dans les meilleurs délais.
En te renouvelant l'expression de notre bénédiction, nous prions Dieu, le tout-Puissant, de t'accorder davantage de succès et de continuer à te guider sur la bonne voie.
Que le salut et la bénédiction de Dieu soient sur toi,
Fait au Palais Royal à Casablanca le 24 chaoual 1422 (9 janvier 2002)