Formation Initiale. Le modèle de formation, ses phases.
Jorge Obach Martínez
Chef d’Etudes.
Ecole Judiciaire du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.
INTRODUCTION : LA NÉCESSITÉ D´UNE FORMATION INITIALE
Le Libre Blanc de l´Administration de la Justice, approuvé par le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire lors de la séance plénière du 8 septembre 1997, conformément aux exigences de l´article 4.4 de la Charte Européenne sur le statut des Juges approuvée par le Conseil de l´Europe, signalait que le procès de formation du Juge vise à que le Juge dispose des connaissances théoriques, sociales et culturelles nécessaires pour le développement de la fonction juridictionnelle et cela à travers d´un cours, d´une année académique dans la première phase, enseigné par une équipe de professeurs stable et adéquate au nombre d´élèves et qui a lieu dans le siège de l´École Judiciaire ; et ensuite, une autre année en stage dans des Tribunaux de Première Instance et d´Instruction – ou, le cas échéant, dans des Tribunaux avec juridiction séparée- et sous la supervision, directe et personnelle des Magistrats tuteurs destines dans tout le territoire national qui collaborent en tant que professeurs avec l´École Judiciaire, en faisant participer toute la carrière judiciaire dans la tâche de formation des Juges.
Cette formation initiale du Juge se justifie par la nécessité de former des Juges avec une formation juridique et humaniste solide, qui accordent Justice conformément à la Loi, dans le contexte d´une société démocratique et plurielle. Dans ce but, on élabore le plan dé enseignement qui vise à être l´instrument qui fasse effectif un modèle constitutionnel de Juge qui rend un service à tous les citoyens dans le cadre constitutionnel et légal en vigueur.
A. OBJECTIFS ET PLANNIFICATION
L´école judiciaire est le pont entre l´étape de formation préalable et l´exercice de la fonction juridictionnelle, et donc les objectifs formatifs seront configurés par les habiletés et les compétences considérées comme nécessaires pour l´office de juge, compte tenu du niveau de maîtrise de ces habiletés et compétences par l´aspirant `juge lorsqu´il rejoigne l´École Judiciaire.
Commençons par le profil que présente le candidat admis à l´École Judiciaire. Sauf quelques exceptions, il s´agit de jeunes licenciés en Droit qui on réussit un examen ou concours sur des différentes disciplines juridiques ; cet examen ou concours consiste en un test préliminaire à caractère éliminatoire suivi de deux exercices oraux successifs et qui certifient la capacité mémoristique de l´aspirant à juge par rapport à des thèmes ou des leçons juridiques du programme.
Il semble peu discutable que les habiletés et les compétences que le Juge en stage présente lorsqu´il est admis à l´École Judiciaire ne sont pas suffisantes pour l´exercice correct de la fonction de juge.
Cela suppose d´abord, comme le signale de Plan d´enseignement des années 2007-2009 la nécessité de compléter les connaissances nécessaires pour l´exercice de la fonction judiciaire qui ne sont pas contenues dans les programmes des épreuves d´accès et surtout, de développer la capacité d´analyse de la réalité, évaluation des preuves et la résolution adéquate.
C´est dans ce but qu´est orienté l´ensemble des activités programmées, pour compléter la formation technique, humaniste et sociale des futurs juges, compte tenu précisément des compétences que la fonction de juge exige pour être correctement exercée. Les experts dans le domaine de la formation sont d´accord à ce que ces compétences soient divisées en connaissances, habiletés et attitudes- valeurs.
Par rapport aux connaissances juridiques tel que le Plan d´Enseignement les contemple, elles doivent uniquement être complétées en fonction de l´organe judiciaire auquel ils seront destinés quand ils sortiront de l´École Judiciaire : Tribunal de Première Instance et Instruction. Cela suppose que la formation initiale repose sur trois grands piliers ou aires : le premier, celui du Droit Constitutionnel et Communautaire étant donnée la transversalité de la matière impliquée (Constitution nationale et Traités Communautaires) et qui examine la position du juge, dans tout genre de procédures en tant que garant de la suprématie normative de la Constitution et la position du juge national comme droit communautaire, en approfondissant dans la connaissance des droits fondamentaux assurés par la Constitution et les Conventions Internationales qui font également partie du système national.
Dans l´aire de Première Instance, comme dans le reste des aires, la complexité des matières et habiletés développées est progressive, car cela est normal que les juges en stage ne soient pas familiarisés avec la prise de décisions procédurales et substantives et peuvent présenter les difficultés initiales logiques dans l´application des connaissances juridiques acquises jusqu´à ce moment. Le premier trimestre est conçu comme une approximation aux procédures civiles et à la résolution de conflits juridiques sur les matières les plus fréquentes (famille, responsabilité civil dérivée d´accidents routiers, baux urbains et protection possessoire). À mesure que le cours avance, on aborde des questions substantives plus complexes et on approfondit davantage dans la prise de décisions orales et écrites, ainsi que dans leur motivation. Enfin, dans l´Aire d´Instruction, le programme est structuré sur le format procédural le plus convenable pour que le juge en stage se prépare à la fonction juridictionnelle instructrice. Or, une sélection adéquate des affaires, où on étudie la réponse donnée aux différentes questions substantives soumises à la décision judiciaire, permet d´aborder en même temps des aspects propre du droit pénal matériel, sans préjudice que le programme comprenne aussi une étude spécifique des types pénaux qui représentent une importance pratique spéciale dans les Tribunaux d´Instruction.
En tout cas, le complément de ces connaissances juridiques ne peur pas se centrer sur l´étude de la règle, et donc l´utilisation de la méthodologie qui cherche la correction dans l´argumentation juridique est fondamentale, puisque la fonction principale du juge n´est pas celle de disserter sur les règles, mais plutôt celle de résoudre des affaires. On fera référence à cette méthodologie dans le paragraphe suivant.
Cela dit, les connaissances strictement juridiques ne suffiront pas au juge que la société démocratique et plurielle exige, et il devra également avoir des connaissances en matière de comptabilité, qui est indispensable par rapport aux crimes sociétaires ou économiques ou pour déterminer les capacités économiques des parties en litiges de famille, par exemple ; en matière d´extraction d´organes car le rôle du Juge d´Instruction est essentiel dans le succès des opérations de greffe d´organes ; des questions analysées dans le domaine de la bio- éthique ; les problèmes de la toxicomanie et des thérapies de réhabilitation, ce qui sera important quand le juge devra décider sur la substitution de la peine de détention provisoire par celle de l´internement dans un centre de désaccoutumance ; la maîtrise de langues étrangères, en particulier l´anglais et le français juridique qui sont des instruments indispensables pour travailler dans la coopération internationale…
En ce qui concerne les habiletés, dont la frontière avec les connaissances n´est pas toujours évidente, la planification de l´enseignement les identifie comme la nécessité de fournir le juge stagiaire d´une perception et individualisation correctes des problèmes qui se posent devant les tribunaux ; compréhension des allégations des parties, c´est à dire détecter la vraie nature du conflit.
De même, et en tant qu´habileté indiscutable du Juge, l´élève doit être formé pour réussir à donner une direction adéquate aux procédures et aux interrogatoires, en veillant à ce que les garanties des droits des personnes soient respectées et l´efficacité du procès assurée, ce qui obligera à l´utilisation d´une méthodologie basée sur des simulations comme on expliquera plus tard ; en le formant dans la prise de décisions prudentes et agiles, ce qui obligera à connaître les différents systèmes d´interprétation des règles, avec une étude préalable de l´évaluation des preuves, en particulier des interrogatoires.
Evidemment, une habileté qui sera favorisée, étant donnée la tâche du juge, est celle d´une rédaction claire et simple, en tenant compte des destinataires de ses résolutions, de façon à ce que leur structure soit adéquate et cohérente pour obtenir l´efficacité communicative souhaité, avec une motivation de l´affaire particulière et non pas « empruntée » à d´autres affaires similaires, en faisant attention à la dialectique de la procédure. Pour cela, avec l´enseignement ordinaire, on prévoit des séances spéciales consacrées à l´argumentation juridique ; à la preuve d´expertise et des témoins, réalisées par des experts dans la matière, comme sont les professeurs d´université de psychologie du témoignage ; et même des séminaires spécifiques dirigés par des philologues- linguistes pour insister sur la technique d´écriture de résolutions judiciaires.
Dans le terrain des habiletés, et puisque le Juge sera le responsable maximum du Tribunal duquel il sera titulaire, l´élève devra être formé pour être capable de gérer le temps d´une façon efficace (sans conséquence sur son indépendance judiciaire), ce qui suppose l´établissement de certaines priorités dans le traitement des affaires, assignation des procédures et la prise de décisions ; de même que le Tribunal est un centre de travail dans lequel rendent leurs services différents fonctionnaires et qui entrent en relation avec des avocats, des avoués et d´autres professionnels et autorités, et le Juge doit être capable d´établir une relation correcte avec tous ces interlocuteurs.
On ne peut pas oublier la répercussion médiatique que la tâche du Juge entraîne parfois. Cela nous obligera à former le Juge dans des techniques de relation avec les média en connaissant les ressources qu´il a à sa disposition, et la façon correcte de combiner l´exercice de sa profession avec le droit à l´information correcte digne d´ une société plurielle et démocratique. Pour cela on prévoit des séances avec des journalistes et des Juges qui ont expérimenté la pression médiatique par les affaires traitées dans leurs Tribunaux.
Pour finir, en matière d´attitudes- valeurs, une des critiques reçues de la part d´anciens juges, professionnels du droit et justiciables en général, fait référence au fameux binôme insécurité- agressivité qui affecte les juges les plus jeunes, phénomène qui aujourd´hui a peut être une plus grande répercussion puisque actuellement les procédures sont enregistrées sur des supports audiovisuels. De même, les exigences sociales sur la conduite des juges sont heureusement plus grandes de nos jours.
Dans ce sens et afin d´encourager ces attitudes- valeurs, on prévoit des méthodologies qui servent à la formation en habiletés, méthodologies inclues dans le contexte de Direction d´actes oraux et que pendant trois semaines entraînent les élèves en techniques d´oralité, à travers l´étude de procédures incorrectement dirigées par le Juge titulaire, du point de vue technique mais aussi des attitudes déplacées vis à vis des parties ou de n´importe quel autre participant, et qui, le cas échéant, ont motivé des sanctions disciplinaires. On prévoit également des séminaires présentés par des experts en psychologie et communication, afin que les Juges puissent être capables de contrôler les situations de stress.
Les juges en stage seront également formés en valeurs telles que l´indépendance judiciaire, étant donnée la double perspective de privilège et devoir, en fuyant le modèle de juge soumis ou docile, car sa fonction implique souvent la résistance à n´importe quel moyen de pression ou influence (externe ou interne) ; l´impartialité qui n´exclue pas l´empathie ; être conscient qu´il exerce un pouvoir sans être autoritaire, en offrant un traitement respectueux au citoyen avec une volonté de service à la société, sans utiliser le poste dans son propre intérêt personnel ; la nécessite d´implication avec les principes constitutionnels avec lesquels il résoudra n´importe quelle lacune ou insuffisance de prévision légale ; une attitude de prudence et discrétion conscient que le juge n´est pas le protagoniste mais une figure de pondération et équilibre ; finalement la nécessité de rester dans une situation d´une façon continue, en mettant à jour ses connaissances comme conséquence d´une exigence éthique.
B. MÉTHODOLOGIES UTILISÉES
1. LA MÉTHODE DE L´AFFAIRE
Sans préjudice de pouvoir utiliser d´autres méthodes plus traditionnelles dans certaines activités particulières, l´École Judiciaire, en tant qu´école professionnelle, a fait confiance à la méthodologie basée sur l´affaire, dans le but d´apprendre le juge stagiaire à « penser comme un juriste », en le formant en capacités argumentatives, lui apprenant à réfléchir et argumenter pour arriver à la décision correcte conformément aux faits jugés.
Ce système d´enseignement est essentiellement basé sur des classes réduites (entre 20 et 25 élèves) avec une dynamique de travail actif de façon à ce que se soient les élèves qui assument les tâches d´analyse, présentation de communications, etc., en les faisant protagonistes actifs de leur propre apprentissage. On développe ainsi chez l´élève les capacités pour la résolution et la prise de décision des problèmes posés, et l´élève utilise cette méthode sans arrêt jusqu´à atteindre son propre schéma d´analyse et décision de controverses qui ne peuvent pas être définies à priori et qui suppose une correcte fixation des faits discutés et de l´évaluation de la preuve, en arrivant à un équilibre entre rapidité et réflexion dans les différentes réponses judiciaires, ou la conjugaison, toujours difficile, des exigences de courage, précaution et diligence dans la résolution des conflits et qui lui permettra de faire face à des problèmes futurs d´une manière non intuitive.
Dans ce sens, la méthode de l´affaire peut se résumer dans les points suivants :
1. Remise du dossier ou affaire, avant sa discussion en classe. Les élèves, individuellement ou par groupes, étudient l´affaire, qui n´est pas « fabriqué ou fictif », mais qui a été choisie parmi des affaires réelles facilités par les différents Tribunaux de tout le territoire national, d´une complexité moyenne ou standard et qui s´adaptent aux objectifs d´enseignement signalés. Pour cela, l´enregistrement de toutes les procédures civiles et de différents actes pénaux a supposé un énorme avantage).
2. Après l´étude, chaque élève fait un schéma de l´histoire procédurale de l´affaire, les faits juridiquement importants, ainsi que les principes et les règles applicables, en synthétisant les arguments factices et juridiques qui ont mené à la décision de l´affaire.
3. Exposition en classe d´un des élèves qui, volontairement ou choisit par le professeur, expose l´affaire en passant ensuite à une discussion à laquelle participe le reste de la classe. Le professeur canalise l´activité et soulève les difficultés pratiques posées par les affaires, en arrivant à un contraste d´opinions, de raisonnements et d´argumentations qui sert de soutien à la décision correcte. Après cela, le professeur ferme l´activité en versant toute son expérience et connaissance sur le sujet, en énumérant et expliquant tous les problèmes décrits dans la pratique, ceux qui ont fait partie de la discussion et ceux qui n´ont pas été soulevés, pour établir finalement les conclusions.
2. DIRECTION D´ACTES ORAUX
En collaboration avec les Écoles de Pratique Juridique des différents Collèges d´Avocats, ainsi que les Universités de Droit et dans le cadre des Conventions signées par le CGPJ[1], on réalise des « simulations », d´audiences de Procédures pour contreventions et de comparutions afin de résoudre sur la poursuite se la procédure pour le jugement rapide de certains délits, procédures verbales et audiences de mesures provisoires du procès de la famille.
La méthode des simulations permet de découvrir la dimension communicative du procès, c´est à dire, sa considération en tant qu´espace de communication entre toutes les parties qui y interviennent. Cela fait également possible que le futur juge acquière les compétences et habiletés de communication indispensables pour l´exercice de sa profession dans un contexte procédural dominé par l´oralité (maîtrise de la scène, compétence linguistique, interprétation non verbale…), car l´élève assume le rôle de juge pendant la simulation. Cela permet également d´offrir des règles et des critères pour la gestion procédurale de l´acte, non seulement du point de vue mécaniciste du même, mais depuis l´optique imposée par le droit à un procès juste : contradiction, principe d´égalité des parties, impartialité judiciaire… Instruments qui font possible la solution des incidences procédurales qui puissent apparaître pendant le développement du débat et pour lesquelles parfois la règle n´offre pas une solution expresse ou appropriée. En définitive, la méthode d´enseignement de la simulation se présente à nous comme un instrument approprié pour que le futur juge acquière les habiletés nécessaires pour la prise de décisions orales dans un contexte procédural. Cette méthode ne s´épuise pas dans l´acte de la simulation, mais il requiert d´une tâche de sélection et préparation des affaires. La première correspond aux enseignants qui doivent identifier avec précision quels sont les contenus problématiques qu´on veut traiter à travers l´acte de simulation. La préparation exige une tâche préalable de l´élève, seul ou en groupe, dans le but de leur donner une réponse qu´il faudra ensuite mettre en scène pendant l´acte de simulation. Sa réalisation est accompagnée d´un débat dirigé par le professeur responsable de l´activité ouvert à la participation de touts les élèves présents.
Cette activité est planifiée pour être développée en trois semaines, dans le troisième trimestre et précédée par des séances techniques de communication dans le but de fournir les juges stagiaires des instruments indispensables pour pouvoir gérer les différentes tâches que leur fonction leur exige, au- delà de la perspective substantive des connaissances juridiques. Il doit savoir traiter correctement les citoyens, mais aussi les avocats et les procureurs qui vont quotidiennement au Tribunal, car la façon de se mettre en relation et de diriger le personnel sont des indicateurs très clairs pour déterminer le niveau de satisfaction et de confiance dans la justice, en favorisant l´assertion, qui est cette habileté personnelle qui nous permet d´exprimer des décisions, des opinions et des réflexions au moment opportun de la façon opportune et sans nier ou déconsidérer les droits des autres. L´assertion ou conduite sociale est l´antithèse de la conduite passive et de la conduite agressive.
3. SÉMINAIRES
Dans la planification de l´enseignement on donne une grande importance à la réalisation de séminaires sur plusieurs matières. Pour cela, les professeurs des différents départements, en collaboration avec des juges, des magistrats et autres professionnels, offrent de nombreux séminaires sur des matières très variées, non seulement juridiques mais appartenant aussi à d´autres disciplines –comme la sociologie ou la médecine légale-, et même à caractère culturel. Ces séminaires, regroupés en quatre après-midi distribuées le long du cours, permettent d’aborder des matières que, autrement, seraient difficiles à inclure dans le reste des activités.
Avec ces séminaires ordinaires on prévoit également un séminaire de recherche qui vise à travailler sur des questions controversées dans le domaine de la preuve dans la procédure civile. Ce type de séminaires, est fondamentalement centré sur les moyens techniques de preuve, c´est à dire, les instruments de filmage, d´enregistrement et similaires et sur les instruments qui permettent d´archiver, connaître ou reproduire des données importantes pour le procès, en particulier la preuve par Internet, par des supports informatiques et la vidéoconférence.
À partir d´éditions antérieures, ce séminaire a donné lieu à quatre publications (Les pouvoirs du juge civil en matière probatoire, ISBN 84-7698-703-X, Problèmes actuels de la preuve civile, ISBN 84-7698-727-7, Aspects pratiques de la preuve civile, ISBN 978-84-7698-751-3, et Objet et charge de la preuve civile, ISBN 84-7698-775-7) et une autre en cours (Sur la charge de la preuve) vise à familiariser le juge stagiaire avec l´habitude de la recherche doctrinale et jurisprudentielle et de son exposition scientifique. Etant donné qu´il s´agit d´un séminaire de recherche qui demande un travail continue de tutelle et de supervision, on considère que le nombre prudent de places soit limité à un groupe réduit de juges stagiaires, entre huit et dix. A part le travail de recherche pendant l´année académique et la tutelle avec les directeurs, on développe quatre séances intermédiaires : les deux premières sont destinées à donner des instructions sur le travail de recherche, la troisième à l´exposition et le débat du travail entre les membres du séminaire et la quatrième est une conclusion où participent des professeurs de droit procédural spécialistes en matière de preuve.
4. SÉJOURS
Avec les activités développées dans le siège de l´Écolo Judiciaire, le Plan d´enseignement prévoit des séjours dans des institutions ou des organes ayant une importance spéciale dans l´exercice de la fonction juridictionnelle.
Les Programme de Séjours a pour but essentiel, l´apport au procès de formation du futur juge des éléments dont il aura besoin en tant que titulaire d´un organe juridictionnel en contact avec des institutions et des opérateurs juridiques qui interviennent et participent dans le développement de l´activité juridictionnelle.
Ces éléments sont, essentiellement, de connaissance stricte de l´Institution où se déroule le séjour, dans ses fondements normatifs, humaines, opérationnels et fonctionnels. Avec cela on donne au futur juge, d´autres éléments de jugement, d´évaluation, et on favorise la relation et la définition des règles de comportement.
Le résulta final doit permettre le Juge stagiaire d´acquérir un bagage suffisant pour que les tâches juridictionnelles à développer qui incident sur les domaines des séjours, soient optimales de tous les points de vue.
Dans le cadre de ce Programme, pendant le cours on développera les Séjours suivants :
Tribunaux de Première Instance et Instruction.
Le séjour a lieu au début du cours et vise à que les juges stagiaires aient un premier contact avec la juridiction car la plupart d´entre eux n´a la connaît même pas d´une façon superficielle. On considère ce séjour nécessaire avant de connaître théoriquement l´acte de juger en facilitant ainsi l´apprentissage postérieur qu´ils vont recevoir à l´École, en vérifiant in situ, les différentes fonctions du Juge de Première Instance et d´Instruction à l´intérieur de la juridiction. Les séjours s´adapteront au objectifs que les professeurs des départements correspondants établiront en comptant sur l´engagement du Juge titulaire du Tribunal où les séjours ont lieu.
Parmi ces objectifs on remarque ceux qui sont liés à la relation avec les professionnels qui interviennent dans le procès : procureurs, avocats, avoués, experts, etc. et principalement, à la relation et l´attention aux justiciables et aux citoyens qui vont au Tribunal.
Ce séjour sera précédé d´une journée présentée par des Greffiers où on expliquera la structure et le fonctionnement du bureau judiciaire, les différents fonctionnaires qui le composent, les « circuits » du papier et finalement le projet du nouveau Bureau Judiciaire.
Institutions pénitentiaires.
A travers les Séjours dans le domaine pénitentiaire on veut générer une dynamique pour que les juges stagiaires, placés pendant cinq jours dans des institutions pénitentiaires prennent contact et connaissance des différents départements fonctionnels où la Loi Générale Pénitentiaire et le Règlement Pénitentiaire, organisent le régime de vie de la personne privée de liberté. Logiquement ce contact entraîne l´ immersion dans l´ensemble des questions fonctionnelles, opérationnelles et technique- juridiques qui sont en relation avec le travail des juges de Première Instance et d´Instruction, fonction que les juges stagiaires exerceront à leur sortie de l´École.
Les objectifs de connaissance sont étudiés et abordés depuis chacun des départements du Séjour, en particulier, le Bureau de Régime, Régime Intérieur, Santé, Traitement et Réhabilitation, Services Sociaux et Milieu Ouvert. Ces objectifs sont établis en fonction des domaines suivants : organisation pénitentiaire, relations avec les Tribunaux d´Instruction, dossiers pénitentiaires, Tribunaux de Surveillance et milieu ouvert et l´exécution de mesures pénales alternatives.
Corps et Forces de Sécurité de l´État.
Comme dans le cas précédent, pendant cinq jours les Juges stagiaires réalisent un séjour dans des différents corps et forces de sécurité de l´état, dans le but de connaître et interagir avec les différents départements fonctionnels, opérationnels et technique- juridiques dans lesquels l´organisation policière est structurée et qui sont intéressants pour l´exercice de la fonction du juge.
Les objectifs de connaissance sont également abordés depuis chacun des Départements de l´institution policière ; Département de Police Scientifique, Département de Police Judiciaire et Départements Basiques Policiers. Dans ce cas les objectifs sont établis en fonction de deux grands domaines : l´organisation policière et les relations avec les Tribunaux d´Instruction.
Les séjours sont supervisés par des coordinateurs qui visent à optimiser leur rendement et à coordonner, les contenus et les dynamiques afin d´homogénéiser les critères pour les dizaines d´enseignants- tuteurs qui y interviennent, spécialistes en chacune des matières enseignées et dépendantes de l´institution pénitentiaire et policière respectivement.
Institutions de la Communauté Européenne (Tribunal Européen de Droits de l´Homme et Tribunal de Justice des Communautés Européennes).
Pour compléter la formation en matière juridique et institutionnelle communautaire abordée pendant le cours, et pour rapprocher les juges stagiaires aux organes juridictionnels européens, on met en place des séjours d´une semaine dans le Tribunal Européen de Droits de l´Homme (Strasbourg) et dans le Tribunal de Justice des Communautés Européennes (Luxembourg).
Une fois terminé le cours présentiel à Barcelone et avant le début de la période du stage sous tutelle, on réalise d´autres Séjours :
Cabinets d´Avocats.
Afin d´analyser les fonctions exercées par les avocats et le rôle essentiel qu´ils jouent dans l´administration de la justice. Avec ce séjour on vise au rapprochement des deux professions juridiques, l´immersion du juge stagiaire dans l´activité du barreau et l´approximation à la réalité sociale en partageant, même s´il s´agit d´u n temps court, le rôle exercé par le barreau dans la réalisation du droit.
Parquets.
On veut favoriser la connaissance de la part des juges stagiaires de l´organisation interne et fonctionnement du Parquet ; les fonctions et les interventions de chacun de ses membres (Procureur en Chef, Coordinateurs, procureurs responsables des qualifications…) ; la présence, dans la mesure du possible à des Assemblées de Procureurs ou de Coordinateurs ; la connaissance des différentes spécialisations, comme par exemple en matière de famille et d´incapacité, mineurs, extranéité, violence domestique, etc. ; le fonctionnement du Service d´Incidences ou la présence dans des actes judiciaires, procédures ou audiences.
C. EVALUATION
Quand on fait référence à l´évaluation des juges stagiaires, il faut partir de deux prémisses : la première à caractère normatif, car l´article 36 du Règlement 2/1995, du 7 juin de l´École Judiciaire, approuvé par Accord du 7 juin de la Séance Plénière du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, dispose que « les Professeurs enseigneront les connaissances théoriques et pratiques assignées conformément aux plans d´études, évalueront le profit tiré et le rendement des élèves et informeront sur le développement de leurs fonctions aux Chefs d´Études, au Directeur de Sélection et Formation Initiale et au Directeur de l´École Judiciaire ; la deuxième à caractère pédagogique « ce qui n´est pas évalué, est dévalué ».
Il faut distinguer quant aux systèmes d´évaluation, celui qui régit pendant la première année présentielle dans le siège de l´École Judiciaire de celui qui régit pendant la deuxième année du stage sous tutelle.
1-Première année de formation
-Objet d´évaluation
Pendant la première année de formation initiale, les professeurs ordinaires réalisent une évaluation continue du profit et du rendement des juges stagiaires. L´évaluation prendra en considération :
• La préparation des affaires, le débat, la participation et l´attitude en classe.
• La rédaction de résolutions judiciaires et des travaux assignés pendant le trimestre.
• Las épreuves spécifiques à la fin de chaque trimestre et dans chacune des matières, qui auront lieu précisément pendant les semaines d´évaluation et qui figureront dans les calendriers d´enseignement. Pour assurer l´adéquation de la matière enseignée avec l´évaluation, cet exercice final de caractère trimestriel, consiste normalement dans la rédaction d´un arrêt ou d´une ordonnance (sans préjudice de la possibilité d´autres façons d´évaluer), similaire aux affaires analysées dans l´enseignement ordinaire. Cela peut arriver que l´exercice final soit la résolution d´une affaire commencée en classe mais pas finie.
On réalise également une évaluation de la participation des élèves dans les autres activités communes du cours, compte tenu des rapports de suivi et de présence fournis par les organes de direction de l´École Judiciaire. Ce type d´évaluation est déterminant dans des cours spécifiques, séminaires, séjours, simulations et autres activités prévues dans le plan d´enseignement et qui ne font pas partie de l´enseignement ordinaire, car étant donné leur format, ces activités ne peuvent pas faire l´objet d´une évaluation en forme de profit comme l´enseignement ordinaire.
Pour assurer la « motivation » dans la correction, celle-ci se réalise sur la base de l´exercice mais elle est expliquée aux élèves soit dans une séance spéciale soit à travers un modèle de correction de la part de chaque professeur qui signale les points clé de l´exercice, qui est distribué aux élèves ou mis à leur disposition à travers le réseau informatique.
Dans le cas de désaccord de la part d´un élève avec la note obtenue dans un exercice intermède ou final, il pourra exposer son désaccord devant le professeur qui pourra réviser la note, s´il le croît convenable, ou soumettre l´affaire au conseil de classe.
L´évaluation des matières complémentaires (droit organique, comptabilité et médecine légale) se réalisera par les professeurs associés qui les enseignent à la fin de chacune des périodes d enseignement.
-Notes
La note maximum à la fin de la première année de formation initiale est de 40 points distribués de la manière suivante, en fonction des différentes matières :
• Département de Première Instance.. 15 points (5 par professeur)
• Département d´Instruction .................. 15 points (5 par professeur)
• Département de Droit
Constitutionnel et Communautaire... 5 points
• Activités communes.............................. 2 points
• Comptabilité ....................................... 1 point
• Médicine Légale ....................... .......... 1 point
• Droit Organique Judiciaire .................... 1 point
Aux effets pratiques, le conseil des professeurs a décidé de fixer les franges d´évaluation suivantes:
• 5 points....................................................... exercice excellent
• 4,75 points................................................... exercice notable
• 4,5 points..................................................... exercice acceptable
• 4,25 points................................................... exercice faible
Les exercices excellents et les faibles sont soumis au conseil des professeurs pour leur discussion.
Pour réussir la première année de formation initiale, aux effets de l´article 17.4 du Règlement 2/2000 de juges stagiaires, il faut obtenir la moitié des notes citées dans les Départements de Première Instance, Instruction et Droit Constitutionnel, ainsi qu´une note globale de 20 points une fois ajoutées toutes les matières.
Pour assurer la plus grande objectivité possible on opte pou un système d´évaluation anonyme, dans le sens que les exercices sont remis aux professeurs pour leur évaluation en cachant l´identité de l´élève qui s´identifie à travers d´un code numérique. Comme cela, chaque professeur ignore lors de la correction l´élève qu´il est en train d´évaluer.
- Publicité de l´évaluation
La note est communiquée individuellement à chaque élève à travers d´un bulletin où apparaissent les notes de chaque Département signées par les trois professeurs du Département ou par le professeur du Département de Constitutionnel et par le Chef d´Études.
Suite à la demande des élèves, il n´y a pas une liste globale pour chaque trimestre. Les élèves, à travers leurs délégués, ont exposé au conseil des professeurs, que la publication d´une liste globale des élèves –avec la moyenne obtenue dans le concours ou celle obtenue chaque trimestre- entraîne des dynamiques de compétition et raréfie l´ambiance parmi les élèves.
2.- Deuxième année: Stage sous tutelle
-Objet d´évaluation:
L´activité développée pendant la période de stage sous tutelle est évaluée par l´École Judiciaire en prenant en considération le matériel suivant :
• Le rapport élaboré par le Juge Tuteur sur le profit et le rendement du Juge en stage sous tutelle, accompagné, le cas échéant, des brouillons ou projets de résolution appropriés. Dans le cas où l´élève n´aurait pas réussi la première année de formation, le plan personnalisé et les travaux assignés par les professeurs.
• Le mémoire du Juge stagiaire sur le développement des pratiques juridictionnelles.
• Avec ces documents, et afin de faciliter un meilleur suivi de l´activité développée on évaluera la participation des Juges en stage sous tutelle dans les forums du site web de l´École Judiciaire du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.
-Dates
L´évaluation sera réalisée de façon continue dans le but de détecter n´importe quelle anomalie qui puisse apparaître dans le développement de la tutelle. Pour cela, les Professeurs du Département de Stage sous Tutelle se réuniront périodiquement avec les tuteurs et seront toujours en contact avec les coordinateurs des Cours Supérieures de Justice. À la fin de la première moitié de la période, le tuteur réalisera un rapport normalisé du profit tiré par l´élève qui puisse servir de base à l´évaluation. On essaiera que l´émission du rapport se réalise conjointement par tous les tuteurs qui exercent dans le domaine de chaque Cour Supérieure de Justice afin qu´ils puissent contraster leurs opinions et critères d´évaluation. A la fin du stage sous tutelle, une fois rédigés les rapports de chacun des tuteurs, les professeurs du Département de Juges en stage sous tutelle présenteront la proposition d´évaluation au conseil des professeurs.
- Notes
La note globale maximum qu´on peut obtenir dans la phase stage sous tutelle est de 10 points, distribués de façon équitable selon le temps passé avec chaque tuteur. La proposition d´évaluation mentionnée dans le paragraphe antérieur, que présentent les professeurs du Département de stage sous tutelle selon le résultat des rapports des tuteurs, la participation dans les activités et le profit de la période, sera soumise à la considération des professeurs ordinaires qui ont enseigné ces matières pendant la première année de formation pour décider en conseil de professeurs la note définitive à la fin du stage, en prenant en considération le matériel d´évaluation remis par les tuteurs et les juges stagiaires eux-mêmes.
Les notes par Départements, correspondants à chacun des tribunaux où le stage a eu lieu sera ainsi distribuée:
• Tribunal de Première Instance ou
Tribunal d´Instruction ............................... 5 points
• Tribunal de Première Instance et
Tribunal de Famille ..................................... 4 y 1 points, respectivement
• Tribunal de Première Instance et
d´Instruction ................................................ 5 points (2,5 + 2,5 points)
Pour réussir le stage sous tutelle il faut obtenir un minimum de 2,5 points dans le Département de Première Instance et un 2,5 dans le Département d´Instruction (5 points au total).
Le plan d´enseignement contient les suivantes circonstances concrètes en matière d´évaluation :
- Temps minimum de suivi du cours : aux effets de l´article 40 du Règlement 2/1995 du 7 juin de l´École Judiciaire on fixe le temps minimum de suivi pour réussir le cours en un 80%.
- Avoir réussi la première année de formation et pas le stage. L´élève qui n´a pas réussi le stage sous tutelle ne réussira pas le Cours de formation Initiale, même s´il a réussi la première année de formation.
- Avoir réussi le stage mais pas la première année de formation. Si l´élève réussi le stage sous tutelle, mais pas la première année de formation Initiale, le conseil de professeurs pourra, sans préjudice d´évaluer le profit et le rendement pendant le stage,(avec une note maximum de 2,5 points dans chacun des Départements "Première Instance" et "Instruction"), donner une note complémentaire aux travaux spécifiques assignés pour obtenir les points minimums nécessaires pour considérer que le cours a été réussi.
- Concurrence de circonstances exceptionnelles. Si le Directeur de l´École était au courant de l´existence d´ une circonstance exceptionnelle qui puisse porter préjudice au profit ou au rendement du Juge stagiaire, on informera le conseil de professeurs préalablement a l´évaluation.
- Circonstances exceptionnelles postérieures. On informera le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de n´importe quelle circonstance exceptionnelle qui puisse se donner après la dernière évaluation et avant la date de la fin du cours.
[1] Note de la traductrice: Conseil Général du Pouvoir Judiciaire espagnol.